Mentions légales

Ut CONDITIONS GENERALES APPSVSION

PREAMBULE

La Société APPSVISION est spécialisée dans la création et l’hébergement d’applications pour mobile et a été choisie par le Client pour réaliser ses objectifs dans le champ de son activité professionnelle, dont il a la maîtrise d’œuvre et qu’il a fixé au Cahier des Charges. Le Bon de Commande et le Cahier des Charges font partie intégrante des présentes Conditions Générales (CG) qui régissent les relations entre APPSVISION et le Client pour les besoins de son activité professionnelle. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant des Parties. APPSVISION peut être amenée à modifier les CG ainsi que les tarifs de ses Prestations. Ces modifications feront l’objet d’une information du Client lors de sa connexion à son Compte et/ou publiées sur le site internet de la Société APPSVISION. Cette modification entre en vigueur 7 jours après la date de la publication de la mise à jour sur le site internet.

Le signataire du Bon de Commande garantit la Société APPSVISION qu’il dispose de la qualité et de tout pouvoir et habilitations nécessaires pour engager contractuellement le Client. Toute signature du Bon de Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des CG.

ARTICLE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la Société APPSVISION et son Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 2. PRESTATIONS : Dès le jour de la signature du Bon de Commande, la Société APPSVISION mobilise des ressources humaines et techniques pour répondre à la demande du Client et fournir les Prestations ci-après en contrepartie du versement des sommes prévues au Bon de Commande, et notamment les frais de dossiers.

2.1 CREATION DU COMPTE APPSVISION : Dès la signature du Bon de Commande, APPSVISION ouvre un compte personnalisé au nom du Client à partir des informations communiquées sur le Bon de Commande et dans le Cahier des Charges (nom de la société, nom, prénom et email…). Ci-après le « Compte ». L’ouverture de ce Compte permet au Client d’accéder à APPSMANAGER, le logiciel d’administration de l’Application et/ou du Site Internet. Attention : APPSVISION confie un identifiant et un mot de passe au Client pour accéder à son Compte. La connexion à APPSMANAGER nécessite donc la saisie de ces identifiant/mot de passe qui sont confidentiels et sous la responsabilité du Client. Le Client s’oblige, par tout moyen, à ne pas révéler ses identifiant/mot de passe à un tiers et à avertir APPSVISION en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en aura connaissance. En effet, toutes opérations effectuées depuis le Compte du Client sont réputées émaner du Client.

2.2 DEVELOPPEMENT DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE INTERNET: APPSVISION développe l’Application et/ou Site internet conformément au Cahier des Charges et en fonction des contenus fournis par le Client. Le Cahier des Charges, qui matérialise les besoins du Client, est le document établi sous la maîtrise d’œuvre du Client et signé par le Client et APPSVISION. Le Client s’engage à fournir à APPSVISION l’ensemble des contenus nécessaires à la personnalisation de l’Application et conformément à l’article COLLABORATION. Attention – Développements spécifiques : Si le Client souhaite des développements spécifiques supplémentaires et non prévus au Cahier des Charges, APPSVISION pourra, à sa discrétion, les accepter, les refuser ou proposer un devis distinct au Client pour leur exécution.

2.3 RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE INTERNET : La procédure de réception de l’Application et/ou du Site Internet permet de vérifier le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet conformément au Cahier des Charges. La validation finale de l’Application et/ou du Site Internet emportant réception et donc acceptation de l’Application et/ou du Site Internet est effectuée par le Client dans les 48h à compter de sa première connexion à APPSMANAGER. En l’absence de réserves du Client dans ce délai, l’Application et/ou le Site Internet est considéré(e) comme validé(e), livré(e) et mis(e) à disposition du Client. En cas de réserves du Client, APPSVISION fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour l’Application et/ou le Site Internet dans les limites posées par le Cahier des Charges. APPSVISION fera ses meilleurs efforts pour obtenir la mise en ligne de l’Application sur les plateformes de téléchargement d’applications pour mobile mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel refus du fournisseur de plateforme de téléchargement d’applications. Si le Client souhaite plus d’informations sur les autres conditions d’utilisation des outils de la Société APPSVISION, il peut se reporter à son site internet ou faire une simple demande à son support technique à l’adresse support@appsvision.fr.

2.4 DROIT D’ACCES A APPSMANAGER : APPSVISION accorde au Client, aux termes des présentes, un droit d’utilisation du logiciel APPSMANAGER qui est personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non cessible uniquement pour utiliser une seule copie des logiciels intégrés // sur un unique ordinateur pour uniquement une utilisation conforme aux CG. APPSMANAGER permet au Client d’administrer son Application et/ou son Site Internet, dès que cette Application et/ou Site Internet est mis(e) en ligne. Le Client reconnaît être dument informé qu’il n’est pas, au terme des CG, propriétaire ni d’APPSMANAGER ni de l’Application, ni du Site Internet ou des droits incorporels y afférents. APPSMANAGER permet au Client de gérer le quotidien de l’Application et/ou du Site Internet en ajoutant des contenus, en modifiant certains paramètres et en envoyant des notifications à ses propres clients et utilisateurs de l’Application et/ou du Site Internet. Pour toute modification importante de l’Application et/ou du Site Internet, le Client peut s’adresser directement au support technique à l’adresse support@appsvision.fr qui interviendra dans les meilleurs délais.

2.5 FORMATION / TUTORIEL APPSMANAGER : APPSVISION fournit au Client un tutoriel des fonctionnalités d’APPSMANAGER pour permettre au Client d’administrer au quotidien son Application et/ou son Site Internet. Pour toute question complémentaire, le Client peut s’adresser au service qualité de la Société APPSVISION ou à son support technique à l’adresse support@appsvision.fr.

2.6 MAINTENANCE CORRECTIVE : APPSVISION assure la maintenance corrective de l’Application et/ou du Site Internet. L’assistance technique devra être contactée par courriel à l’adresse support@appsvision.fr. Toute demande non raisonnable fera l’objet d’un devis. Le Client accepte et reconnait que la Société APPSVISION peut être amenée à réaliser des mises à jour de l’Application et/ou du Site Internet, et notamment à ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de l’Application et/ou du Site Internet. APPSVISION communiquera au Client la date de la mise à jour, ainsi que le contenu de celle-ci dès que possible.

2.7. MAINTENANCE EVOLUTIVE : APPSVISION fait évoluer en permanence ses applications, logiciels et APPSMANAGER. Le Client bénéficie, tout au long de la relation contractuelle, de la mise à jour et des nouvelles fonctionnalités de l’Application et/ou du Site Internet, à l’initiative et au grès de la Société APPSVISION.

2.8. HEBERGEMENT : APPSVISION assure l’hébergement de l’Application et/ou du Site Internet. L’hébergement est la prestation informatique consistant en la mise à disposition d’un espace mémoire permettant le stockage de l’ensemble des fichiers de l’Application et/ou du Site Internet.

2.9. NOM DE DOMAINE : Dans l’hypothèse où APPSVISION a enregistré et acheté un nom de domaine pour le compte du Client, APPSVISION cède au Client la propriété de ce nom de domaine, à première demande et sous réserve de l’entier règlement des sommes dues au titre du Bon de commande.

ARTICLE 3. CONDITIONS TARIFAIRES, MODALITE DE PAIEMENT ET CESSION : Le Client est facturé par APPSVISION dans les conditions tarifaires prévues au Bon de Commande. Toutefois, il peut être fait appel à un partenaire financier auquel la Société APPSVISION cède la créance. Le partenaire financier est un tiers aux présentes CG. Le Client s’engage à verser à ce partenaire la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires au titre des présentes et à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom de ce tiers. Le Client renonce à effectuer contre ce tiers, toute demande de compensation, déduction, demande reconventionnelle en raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre d’APPSVISION notamment du fait de manquements car le Client conserve ses recours contre APPSVISION. Dans tous les cas les frais de dossiers sont à régler à la Société APPSVISION dès la signature du Bon de Commande et ne peuvent pas être remboursés, constituant une des dépenses d’APPSVISION pour le lancement des Prestations demandées par le Client.

ARTICLE 4. COLLABORATION ET LOYAUTE : Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout évènement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur la réalisation des Prestations. Le Client s’engage à communiquer sous 7 jours toute information ou document requis par APPSVISION dans le cadre de l’exécution des Prestations. Tout retard dans la communication susvisée peut impacter les Prestations et le Client ne peut pas réclamer à ce titre de dommages et intérêts ou compensation d’aucune sorte. Chaque Partie s’engage à exécuter les présentes avec loyauté. A ce titre, chaque Partie s’engage en particulier à respecter et à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre Partie, notamment sur les réseaux sociaux, forum et sites internet d’influence.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT : Le Client doit respecter le caractère confidentiel de ses échanges avec APPSVISION. Le Client doit s’assurer de disposer des autorisations nécessaires à la publication des images, textes, vidéos ou tout autre contenu fourni à la Société APPSVIVION pour réaliser l’Application et/ou le Site Internet. Par ailleurs, le Client autorise expressément APPSVISION à utiliser les contenus précités dans le cadre des Prestations, et autorise de ce fait leur diffusion sur l’Application et/ou le Site Internet. Le Client conserve les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis à APPSVISION en vue de la création de l’Application et/ou du Site Internet. Afin de permettre à APPSVISION d’accomplir les Prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

  • Verser le prix indiqué au Bon de Commande
  • Fournir à APPSVISION tous les documents et informations en sa possession utiles pour la réalisation des Prestations. Le Client doit fournir des informations complètes, mises à jour et fiables et dans un format exploitable et convenu avec APPSVISION.
  • Respecter les prérequis techniques pour l’installation et l’utilisation d’APPSMANAGER. A ce titre le Client s’interdit d’adapter, corriger, modifier ou reproduire en tout ou partie le logiciel APPSMANAGER ;
  • Examiner dans les délais impartis tout document ou version d’essai qui lui est communiqué(e) par la Société APPSVISION.
  • Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur et s’interdit d’utiliser APPSMANAGER ainsi que les Prestations à des fins illicites. Le Client s’engage en particulier à communiquer aux Utilisateurs de l’Application et/ou du Site Internet toute information qui pourrait être requise par la loi et notamment par le Code de la consommation ou la loi Informatique et Libertés, notamment en cas de géolocalisation, et à recueillir les consentements nécessaires à ce type de fonctionnalité.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article constitue une faute grave qui permet à APPSVISION de suspendre temporairement les Prestations ou de résilier de plein droit les présentes aux torts du Client, nonobstant toute demande de réparation des préjudices subis et notamment pour les dommages directs tels que l’atteinte à l’image ou la réputation de la Société APPSVISION.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE APPSVISION : APPSVISION met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les Prestations dans les conditions prévues au Bon de Commande et au Cahier des Charges. APPSVISION assiste le Client et lui met à disposition toute son expérience et ses conseils pour que le Client atteigne ses objectifs. APPSVISION est donc soumise à une obligation générale de moyens quant à la réalisation des Prestations et n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. APPSVISION met à la disposition du Client un service qualité et un service support joignables par email et par téléphone. Au-delà, APPSVISION ne saurait être tenu responsable des pratiques et délais de mise à jour imposés par les stores.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le Client déclare être et reste propriétaire des contenus, logos, chartes graphiques et autres éléments (« Contenus ») fournis à APPSVISION pour la réalisation des Prestations. Le Client autorise la Société APPSVISION à utiliser ces Contenus dans le cadre des Prestations et garantit donc à la Société APPSVISION la jouissance paisible des droits concédés au titre des présentes. A ce titre, le Client garantit par avance la Société APPSVISION contre toute réclamation sur les Contenus, de quelque nature qu’elle soit. Ainsi, au cas où une instance serait engagée à l’encontre de la Société APPSVISION, cette dernière en informe le Client et ce dernier s’engage à payer tous les honoraires raisonnables, frais de justice et dommages et intérêts avancés par APPSVISION. La Société APPSVISION reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle (logiciel, développements informatiques, logos, slogans, graphismes, photos, vidéos, brevet, droits d’auteur, secrets des affaires, bases de données, marques…) sur ses logiciels de création/développement/hébergement, les applications et sites internet qu’elle réalise ainsi que sur toute documentation explicative y afférant (tutoriel, rapports, analyses, plans, études, manuels, visuels, maquettes, illustrations, dessins…). Ils constituent les « Eléments » et la Société APPSVISION en est seule titulaire et détient seule tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation, la ou les modifications, adaptations ou extensions. Les CG n’entraînent aucun transfert de propriété sur les Eléments. Ces Eléments ne peuvent donc pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société APPSVISION, sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’interdit d’utiliser les dénominations APPSVISION et APPSMANAGER (sous toutes leurs formes verbales et graphiques) dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit de la Société APPSVISION.

ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. APPSVISION collecte les données de ses « contacts » clients pour répondre à leurs demandes et ces derniers ont un droit d’accès et de rectification sur les données qui les concernent, qui peut s’exercer par courrier postal au siège social de la Société APPSVISION. Le Client reconnaît être informé que les données collectées via l’Application ou le Site Internet sont la propriété de la Société APPSVISION qui peut les exploiter, les céder et les mettre à la disposition de ses clients et du Client pour des opérations de prospection.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE : Les stipulations des CG, les prix convenus au Bon de Commande, la clause pénale et la limitation de responsabilité reflètent l’équilibre contractuel des CG et du Bon de Commande ainsi que la façon dont les Parties ont entendu répartir les risques. A ce titre, notamment, les Parties conviennent expressément qu’APPSVISION se prévale aux fins de preuves amiables ou en justice, des données établies, reçues ou conservées par elle pour l’exécution des présentes. APPSVISION ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable notamment (1) En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à APPSMANAGER, à l’Application ou au Site Internet notamment du fait d’opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) En cas d’attaques virales sur l’Application, le Site Internet ou sur APPSMANAGER; (3) En cas de renseignements incomplets ou erronés du Client ; (4) En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, du Site Internet ou d’APPSMANAGER. Le Client est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ; (5) En cas de problèmes techniques liés à l’utilisation de l’Application, du Site Internet ou d’APPSMANAGER, ou en cas de difficulté d’accès, lenteur dans l’affichage des pages. En aucun cas la responsabilité d’APPSVISION ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Client est seul responsable de tout préjudice matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés à la Société APPSVISION ou à des tiers du fait de son utilisation d’APPSMANAGER, de l’Application ou du Site Internet et plus largement des Prestations objets des présentes. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité d’APPSVISION était retenue dans le cadre de l’exécution des présentes, celle-ci serait plafonnée, tous préjudices et toutes demandes confondus, à 20 % des sommes versées par le Client au titre des présentes. Les Parties conviennent expressément que la Société APPSVISION peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, la responsabilité de la Société APPSVISION ne pourra être engagée par le Client que s’il est démontré que la Société APPSVISION a commis une faute grave qui lui est exclusivement imputable. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas. La Société APPSVISION se réserve à tout moment et sans préavis, le droit de bloquer l’accès à toute page web jugée non conforme aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE : Les Parties s’engagent à garder secrètes les Informations Confidentielles dont elles pourront avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations. Chaque Partie s’engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des Prestations objets du Contrat. La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 11. DUREE : Les présentes entrent en vigueur à la date de signature du Bon de Commande pour la durée prévue au Bon de Commande puis se renouvellent par tacite reconduction, par période de deux (2) ans, sauf dénonciation réalisée par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties trois (3) mois au plus tard avant la date de renouvellement.

ARTICLE 12. DROIT DE RETRACTATION

12.1 PRINCIPE : Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Bon de Commande est ouvert dans l’hypothèse où le CLIENT conclut la Commande hors établissement et dès lors que (1) l’objet de cette Commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du CLIENT et que (2) le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq. Dans ce cas pour exercer un droit de rétractation le CLIENT doit adresser à APPSVISION dans le délai de 14 jours susvisé le bordereau de rétractation suivant daté et signé (art.L121-17-I du C.Conso) :

Je vous notifie par la présente ma rétraction portant sur : Le Bon de Commande n°_____, signé le ________ et pour mon Application Mobile/Site internet. Nom et coordonnées du CLIENT : _____________

Les sommes alors perçues pour l’option « Application Mobile et/ou Site internet » seront restituées au CLIENT dans les 14 jours suivant cette notification. Par exception, et conformément au Code de la consommation, le CLIENT ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur des Prestations personnalisées telle qu’une Application/Site Internet avec un cahier des charges personnalisé.

12.2 EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION : Pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, tel que l’Application/Site Internet, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément donné son accord préalable et exprès au commencement de l’exécution du contrat, c’est le cas si le CLIENT a coché la case sur le recto du Bon de commande. Attention : Si le CLIENT a demandé le lancement immédiat des Prestations, le CLIENT doit payer à APPSVISION un montant proportionnel au service fourni jusqu’au jour de la rétractation, soit les frais de dossiers (devenu frais de clôture) augmentés de 150€ fois le nombre de jours entre la signature et l’exercice du droit de rétractation, au titre des frais de lancement de la production de l’application.

ARTICLE 13. SUSPENSION – RESILIATION

13.1 SUSPENSION : Sans préjudice de l’exécution de l’ARTICLE CLAUSE PENALE, APPSVISION peut suspendre de plein droit les présentes, sans indemnité au profit du Client, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants (1) En cas de non-paiement d’une échéance à la Société APPSVISION ou à son partenaire financier (2) Lorsque les agissements du Client mettent en danger, de quelque manière que ce soit le fonctionnement d’APPSMANAGER (3) En cas de manquement grave au présent Contrat. Cette décision est portée à la connaissance du Client par APPSVISION dans les meilleurs délais. La suspension sera levée dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la réception par APPSVISION d’un courrier envoyé par le Client en recommandé avec avis de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au Client a été supprimée. En l’absence de suppression de la cause de suspension APPSVISION peut librement et de plein droit résilier les présentes.

13.2. RESILIATION SANS FAUTE AVANT MISE EN LIGNE DE L’APPLICATION :

En dehors des cas de rétractation (article 12), et avant la mise en ligne de l’application et la remise des codes par email au CLIENT, le CLIENT peut à tout moment résilier de manière anticipée les présentes sous réserve de l’envoi à APPSVISION d’une lettre recommandée avec avis de réception, à une date antérieure à la mise en ligne de l’application et qui mentionne explicitement la demande de résiliation. Cette résiliation anticipée ouvre droit au versement par le CLIENT à APPSVISION d’une indemnité de 2 500 € au titre du travail réalisé pour le lancement de l’application.

13.3. RESILIATION SANS FAUTE APRES MISE EN LIGNE DE L’APPLICATION : Les Parties peuvent à tout moment résilier de manière anticipée les présentes sous réserve d’un préavis de 3 mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par la Partie souhaitant résilier à l’attention de l’autre Partie. Seront alors appliquées les dispositions de l’article 13.5. APPSVISION pourra également résilier de plein droit les présentes en cas de prise de contrôle du Client par un tiers, de cession de l’activité du Client à un tiers, de redressement ou liquidation judiciaire (sauf cas de continuation des contrats en cours), après l’envoi d’un courrier de résiliation au Client par LRAR au moins 30 jours avant la date effective de la résiliation.

13.4 RESILIATION POUR FAUTE : Chacune des Parties peut, dans le cas d’un manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre des présentes, la mettre en demeure d’exécuter son obligation par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet de plein droit et sans formalité judiciaire trente jours calendaires après ladite mise en demeure présentée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que cette mise en demeure est restée infructueuse et/ou qu’aucun plan d’actions n’a été proposé par la Partie défaillante à la Partie lésée pour remédier audit manquement.

13.5. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION : Quelle que soit la forme de la résiliation, les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité et données à caractère personnel resteront en vigueur quel que soit le motif de fin des présentes. La résiliation pour faute du Client ou la résiliation sans faute par l’une des Parties avant le terme des présentes emporte :

  • la cessation de toute utilisation par le Client d’APPSMANAGER, de l’Application ou du Site Internet et des éléments y afférents ;
  • l’exigibilité et le paiement par le Client des frais de dossiers mentionnés au Bon de Commande ;
  • le versement par le Client d’une indemnité de résiliation au profit de la Société APPSVISION, d’un montant égal au montant restant dus si le contrat avait été conduit à son terme initialement prévu ou renouvelé. Cette indemnité est exigible 8 jours après première présentation au siège social de la Partie concernée de la lettre recommandée avec avis de réception de la résiliation unilatérale ;
  • le cas échant, paiement de la clause pénale et pénalités de retard prévues aux présentes, dans les conditions de l’article ci-après.

ARTICLE 14. CLAUSE PENALE ET PENALITES DE RETARD : Les stipulations des CG, les prix convenus au Bon de Commande, la clause pénale, les pénalités et la limitation de responsabilité reflètent l’équilibre contractuel des CG et du Bon de Commande ainsi que la façon dont les Parties ont entendu répartir les risques. En cas de suspension ou de résiliation pour manquement fautif du présent Contrat à l’initiative de la Société APPSVISION, une pénalité forfaitaire de 1470 euros pourra être réclamée au Client, en sus des sommes pouvant être réclamées au titre du Contrat. Tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans réponse, au paiement par le Client, de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En toute hypothèse, une indemnité forfaitaire pour frais légaux de recouvrement, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, d’un montant de 40 euros par facture de retard sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement d’une échéance. APPSVISION se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Tout retard de paiement peut entrainer la déchéance du terme contractuel dans les conditions de la résiliation pour faute.

ARTICLE 15. REFERENCE CLIENT ET PUBLICITE : Le Client autorise la Société APPSVISION à mentionner et utiliser son nom, marque, dénomination sociale ou logo dans ses documents commerciaux, sur son site internet et dans toutes les listes de références, pour son objet social et à des fins de promotions commerciales. Le Client comprend et accepte que des espaces publicitaires puissent être insérés sur l’application mobile ou le site internet. A ce titre, et dans l’hypothèse où une publicité constitue une gêne excessive à l’utilisation de l’application, le Client peut demander par lettre recommandée avec avis de réception adressée à APPSIVISION, le retrait de la publicité concernée, en la décrivant avec précision ou en joignant la copie-écran de la publicité concernée. En tout état de cause, sous réserve de la mise en place de publicités sur l’application, APPSVISION pourra reverser au Client une prime de 200 euros à chaque nouveau million de vus généré sur son application.

ARTICLE 16. NON RENONCIATION – INDEPENDANCE DES ARTICLES : Le fait que la Société APPSVISION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CG venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE : D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA LOI APPLICABLE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES EST LA LOI FRANÇAISE. POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION OU L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.